Il est à noter que l’action certificatrice de l’infirmier porte sur :
- Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
- Les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
- Les décès survenant à toute heure.
Sont ainsi exclus du dispositif :
- Les décès de personnes mineures ;
- Les décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales) ;
- Les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil.
Liste des IDEL sur le territoire de la CPTS Vallée du Gapeau :
– Mme Pasquier Marie 06.89.87.75.72 : se déplace sur tout le territoire de notre CPTS.
– Mme Jatareu Conte Isabelle 06.20.75.42.01 : se déplace sur le secteur de La Farlède et La Crau
